Clôture de la 5e Période (P5)

Les obligations en CEE semblent inférieures aux prévisions annoncées pour 2022-2023, avec un total estimé à 1 884 TWhc Classique et 1 082 TWhc Précarité d’ici fin 2025.

Plusieurs programmes comme l’ADEME ou encore l’ANAH prévoient des volumes importants à mobiliser, notamment en précarité.

Les déclarations 2024 sont donc à transmettre au plus vite afin d’éviter tout problème de délai.

 Premiers éléments de la Période 6 (P6)

Durée 

La Période 6 est prévue pour 4 ans – du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 – avec un niveau d’obligation supérieur à celui de la Période 5.

Obligations 

L’obligation totale passe de 3 100 TWhc en P5 à 4 200 TWhc en P6 (1 050 TWhc par an), ce qui représente une hausse d’environ 35 %. La part dédiée à la précarité énergétique incluse reste quant à elle équivalente à celle de la P5 (environ 280 TWhc).

Par ailleurs, une réduction des seuils de franchise est prévue pour élargir le périmètre des polleurs-payeurs/ distributeurs de carubrant : Fioul domestique : de 1 000 à 500 m³ ; Carburants hors GPL : de 7 000 à 500 m³ et GPL carburant : de 7 000 à 500 tonnes. Ces acteurs devront désormais respecter une unité de volume d’obligation unitaire.

Enfin, un relèvement de 40 % du plafond des programmes est annoncé, passant de 357 à 500 TWhc pour la 6e Période.

Contrôles et qualité des CEE 

Afin de mieux cibler les objectifs écologiques, une revue des fiches d’opérations surrémunérées ou hors périmètre est engagée. L’arrêté du 27 juin 2025 (Arrêté 71) prévoit notamment la modification de 3 fiches, la suppression de 10 fiches et un renforcement global des contrôles à partir du 1er août 2025.

En parallèle, la loi contre la fraude aux aides publiques viendra renforcer la sécurité et la fiabilité des contrôles. Des mesures numériques seront mises en place afin de dématérialiser et sécuriser les contrôles.

Concernant les organismes d’inspection, les règles seront durcies comme l’interdiction de déposer une nouvelle demande d’accréditation en cas de suspension, une indépendance réaffirmée vis-à-vis des Obligés et mandataires (aucun lien toléré) ou encore un encadrement des rapports d’inspection diffusés sur plateformes numériques.

Par ailleurs, les données d’identification (personnes physiques et morales) ainsi que celles de suivi des opérations CEE seront collectées pour renforcer la traçabilité.

Enfin, un budget spécifique de 80 millions d’euros est prévu pour un programme destiné à la lutte contre la fraude, avec un appel à financeurs pour monter ce projet.

Registre national des CEE 

Le registre national sera repensé pour devenir plus ergonomique, et faciliter le contrôle, le pilotage et la traçabilité des dossiers.

Le COPIL proposera également une doctrine sur la création de fiches CEE et leur bonification.

Bonifications en P6 

Les bonifications sont maintenues sous les mêmes conditions que la Période 5 pour l’ensemble des acteurs actuels, à savoir les Zones Non Interconnectées (ZNI), les Contrats de Performance Énergétique (CPE), les Coup de Pouce (CDP) en cours, et la bonification de certaines fiches liées au transport et à l’industrie.