Dernières actualités – mai 2026
Actualité du mois de mai 2026
Deux nouveaux arrêtés publiés concernant notre activité CEE
Deux textes récents viennent modifier les règles applicables à certaines opérations liées aux pompes à chaleur ainsi qu’aux organismes d’inspection.
📄 Textes officiels :
1️⃣Arrêté 81 : évolutions des fiches PAC en Tertiaireouveaux arrêtés publi
📌 Fiches concernées
- BAT-TH-162 — Système géothermique
- BAT-TH-163 — PAC air/eau
- BAT-TH-164 — PAC eau/eau ou eau glycolée/eau
👉 Ces évolutions concernent également leurs équivalents en résidentiel collectif.
🗓️ Depuis le 1er mai 2026 : ce qui change
🌡️ Clarification des catégories de PAC
De nouveaux critères permettent désormais de distinguer :
- les PAC basse température
- les PAC moyenne / haute température
➡️ selon :
- le type d’usage (chauffage seul ou chauffage + ECS)
- les performances ETAS définies par le règlement européen n°813/2013
📐 Étude de dimensionnement renforcée
La simple note de dimensionnement devient une :
✅ étude préalable détaillée avant travaux
Avec davantage d’exigences techniques et justificatives.
🔍 Précisions techniques supplémentaires
Les arrêtés apportent également des clarifications sur :
- la définition de la puissance thermique nominale
- les modalités d’application des performances énergétiques
🏢 Évolution du périmètre d’application
Pour BAT-TH-163 & BAT-TH-164 :
❌ La notion : « réservés à une utilisation professionnelle » disparaît.
✅ Elle est remplacée par « locaux du secteur tertiaire existants ».
📏 Surface chauffée : nouvelle règle
Désormais, la surface prise en compte correspond :
✅ à la surface réellement chauffée par la ou les PAC
❌ et non plus à la totalité du bâtiment
🧾 Documents administratifs plus détaillés
Les exigences deviennent plus précises concernant :
Factures
- informations techniques renforcées
- descriptifs plus détaillés
AH (Attestation sur l’Honneur)
- davantage d’informations obligatoires
- certaines cases passent :
- de choix multiples
- à choix unique
⚠️ Vigilance particulière lors de la saisie des dossiers.
🔎 Contrôles renforcés sur site
Ces nouvelles fiches introduisent une montée progressive des contrôles terrain :
| Période | Taux de contrôle obligatoire |
|---|---|
| Mai → Décembre 2026 | 50 % |
| Année 2027 | 75 % |
| À partir de 2028 | 100 % des chantiers |
🎯 Objectif :
- faciliter les contrôles
- améliorer la qualité des opérations
- renforcer la traçabilité des dossiers
📎 L’ensemble des modifications détaillées ainsi que les points de contrôle attendus sont disponibles dans l’arrêté du 27 avril 2026.
2️⃣ Nouvel arrêté sur les organismes d’inspection
🛡️ Renforcement des règles d’indépendance
Depuis le 1er mai 2026, de nouveaux critères encadrent davantage les organismes d’inspection afin de garantir leur neutralité.
🚫 Exemple de règle désormais précisée :
Est interdit :
« Tout contrôle direct ou indirect entre l’organisme d’inspection et toute entreprise intervenant dans la conception, la réalisation, l’installation, l’entretien, la fabrication ou la commercialisation des équipements ou services faisant l’objet des contrôles. »
🎯 Objectif du dispositif
Ces nouvelles exigences visent à :
- renforcer l’impartialité des contrôles
- limiter les conflits d’intérêts
- sécuriser davantage le dispositif des CEE
- lutter contre les fraudes
CEE
